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Le 09 décembre 2011

revenus fonciers, sort fiscal des indemnités perçues

le juge du sort fiscal des indemnités perçues par des titulaires de revenus fonciers doit rechercher la nature des opérations que compense l'indemnité litigieuse.

commentaire dun récent arrêt du Conseil d'Etat

(16 novembre 2011 - N° 331893)


Les particuliers ou sociétés dont les revenus sont taxables dans la catégorie des revenus fonciers peuvent être amenés à percevoir des indemnités.

La question se pose alors de savoir si elles sont imposables comme des recettes locatives

Dans cette affaire, il s'agissait d'indemnités qu'une commune avaité été condamnée à payer à une SCI.

Le juge de l'impôt doit rechercher la cause de la condamnation : si elle compense une perte de loyers subie, elle sera considérée comme une recette imposable, si elle vise à compenser la dépréciation d'un élément du patrimoine, il ne s'agira pas d'une recette taxable comme des loyers perçus.

L'arrêt est un exemple du contrôle par le Conseil d'Etat, juge de cassation, des motifs à l'origine de l'arrêt qu'il lui est demandé de censurer

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