Activités » La rédaction d'actes

Rédadction d'actes
  1. Identification exacte des besoins juridiques du client.
    Il est recommandé de fixer avant l’engagement des travaux le montant des honoraires, ( voir honoraires ).
    Il s’agit d’identifier les formalités à réaliser, donc les éléments à réunir.
  2. Identification exacte des personnes concernées par l’acte.
    Leur état civil ou leur représentant légal (sociétés) doivent être parfaitement identifiés, la liste des personnes à qui l’acte doit être opposable est à établir pour en tenir compte dans la rédaction ou la publicité.
  3. Identification de la nature juridique de l’acte.
    Le titre reflète fidèlement le contenu et le texte de l’acte se réfère aux textes et aux faits utiles de façon à être dépourvus d’ambiguïté pour ses lecteurs.
  4. Rédaction de l’acte.
    L’avocat assure la rédaction intégrale de l’acte juridique, ou adapte des formules prééxistantes.
  5. Publication de l’acte.
    Les actes doivent avoir une date certaine et sont parfois le support d’impôts de transfert de propriété.
  6. Conservation.
    L’avocat doit conserver un original dûment signé par toutes les parties.
  7. Protocole de mise à jour.
    Certains actes impliquent des révisions, des modifications (soit par un avenant, soit par un acte entièrement nouveau).

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