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Le 08 février 2012
l'autorité de la concurrence, un juge méconnu
juge compétent pour les abus de position dominante, l'abus de dépendance économique, le refus de vente, les ventes liées, les prix abusivement bas.
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Le 05 janvier 2012
annulation d'une assemblée de copropriété, absence de grief nécessaire
un copropriétaire n'est pas tenu de justifier d'un grief pour pouvoir agir en nullité d'une assemblée générale.
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Le 09 décembre 2011
détermination précise de la date du fait générateur d'une plus-value sur cession de titres
Pour dater le fait générateur d'une plus-value de cession de titres, il faut racourir aux règles civiles de datation du transfert de la propriété..
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