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Le 10 mars 2015

L'arrêt 623/13 "de Ruyter" et la CSG des non-résidents.

Les taxations françaises que sont la CSG sur les revenus du patrimoine, la CRDS assise sur ces mêmes revenus, le prélèvement social de 2 % et la contribution additionnelle à ce prélèvement sont soumis. Voir cette actualité

Le 26 septembre 2014

l'indivisibilité de la déclaration de sinistre destinée à un assureur

La mise en cause de l'assureur a ses effets sur tous les désordres dont la garantie est demandée, quelque soit leur nature ou le contrat invoqué. Voir cette actualité

Le 26 septembre 2014

autorité de la chose jugée : portée des termes du dispositif de la décision antérieure

l'autorité de chose jugée n'a lieu qu'à l'égard que ce qui a été tranché dans le dispositif de la première décision. Voir cette actualité

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