Honoraires avocat Paris 17

L’absence de barème

Il n’existe pas de barème fixant les honoraires d’avocat, ces derniers sont donc déterminés par une négociation avec le client.

Principes d’évaluation des honoraires

La profession d’avocat est réglementée, il existe des textes fixant des principes, parmi lesquels le règlement intérieur (il en existe une version pour le Barreau de Paris).

Ce texte prévoit que les honoraires sont fixés pour tenir compte de divers critères :

• Caractéristiques du travail : « du temps consacré à l’affaire; travail de recherche; nature et la difficulté de l’affaire, l’importance des intérêts en cause »;
• profil de l’avocat :  « de l’incidence des frais et charges du cabinet auquel il appartient; de sa notoriété, de ses titres, de son ancienneté, de son expérience et de la spécialisation dont il est titulaire »; 
• profil du client : « de la situation de fortune du client ». 
• des résultats de l’avocat : « des avantages et le résultat obtenus au profit du client par son travail, du service rendu à celui-ci »;

Il faut relever que le texte ne contient aucune autre indication ou de règle de pondération.

La convention d'honoraires

Ce terme désigne le contrat qui, entre l’avocat et le client, fixe les honoraires.

Ce contrat est obligatoire sauf urgence ou cas d’aide juridictionnelle (= activité subventionnée par l’Etat), cette obligation n’est pas assortie d’une sanction, donc les honoraires restent exigibles même sans convention.

Cyrille JOHANET, avocat à PARIS 17 suit ce principe depuis de nombreuses années (même avant qu’il devienne une obligation)

Il existe des conventions types diffusées par les barreaux, on constate trois grandes catégories de conventions, il faut opter pour celle qui correspond au profil du dossier et aux moyens du client :

• Convention au temps passé : les honoraires vont dépendre du nombre d’heures de la mission, avec un prix par heure (très variable, peut dépasser 300 euros)
• Convention au forfait : une somme fixe est retenue, pour la réalisation d’une mission
• Convention de résultat : une partie des honoraires est proportionnelle à un résultat, décrit dans la convention (la convention intégralement proportionnelle pour le moment n’est pas admise par les règlements intérieurs)

Contactez-nous

Le paiement des honoraires par un tiers

Cette possibilité est admise par les règlements intérieurs, l’avocat ayant seulement à vérifier que le règlement ne constitue pas  - pour le payeur - , une infraction et que ce payeur est « éclairé » sur les circonstances de son paiement.

Le cas des assurances de protection juridique

Souvent un client ignore qu’il est assuré en « protection juridique », parce que les primes, de faible valeur, sont fréquemment comprises dans une offre d’assurance d’habitation, de véhicule ou à un produit bancaire (carte, etc…)

La protection juridique permet de bénéficier d’une assistance juridique par un service spécialisé (par téléphone, email, courrier) et de la prise en charge des frais de justice (honoraires d’avocat, frais d’expertise, frais de procédure).

C’est donc une forme de règlement des honoraires d’avocat (dans la limite de la garantie souscrite).

Les avocats s’occupent des formalités propres à mettre en œuvre cette prise en charge.

La contestation des honoraires

Elle est encadrée par le décret organisant la profession d’avocat (Décret n°91-1197 du 27 novembre 1991 article 175)

Ce texte prévoit que la Bâtonnier de l’Ordre est juge des honoraires, sa décision pouvant être portée devant la Cour d’Appel.

Contactez-nous