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La question sensible des cas d'ouverture du recours en annulation des sentences arbitrales (actualité de la Cour de Cassation) : attention aux effets de l'article 1520 du code de procédure civile sur le sujet de la capacité pour agir.

Le passage en SAS avec option à l'impôt sur le revenu permet aux cotisants-allocataires la poursuite de leur activité indépendante sans payer des cotisations sociales, et sans pour autant créer une perte de droits sociaux.

C’est l’avocat qui rédige le bordereau des pièces, cette rédaction a un intérêt inattendu pour son client : elle permet le contrôle (sous peine de dénaturation par omission) de la prise en compte effective par le juge des pièces produites

Le cabinet de Cyrille JOHANET à PARIS17 commente librement des arrêts récents de la Cour de Cassation, en particulier les arrêts dits de censure (qui cassent un arrêt ou un jugement) car ils ...