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Le 09 décembre 2011

non-cumul des responsabilités délictuelles et contractuelles, recevabilité d'une demande en cumul apparent

le non-cumul des responsabilités contractuelles et délictuelles ne se traite pas en procédure par une irrecevabilité d'une demande en cumul apparent

Commentaire d'un arrêt récent de la Cour de Cassation qui illustre un mécanisme fréquent

3° chambre divile de la Cour de Cassation - 8 novembre 2011  - N° de pourvoi: 10-20898

La responsabilité civile est le mécanisme qui aboutit à sanctionner civilement une faute commise pour que le dommage qui en est la conséquence soit réparé par l'allocation de dommages-intérêts.

Ce macanisme se fonde sur deux textes distincts, celui qui prévoit la responsabilité civile contractuelle (donc dans un cadre contractuel) et celui qui prévoit la responsabilité civile délictuelle (en dehors d'un cadre contractuel)

Il n'est pas possible, pour le même motif de retenir une responsabilité à ces deux titres, on parle de "non-cumul" de ces responsabilités.

La Cour rend un arrêt qui précise que la demande en cumul n'est pas en soi irrecevable : les juges doivent, en ce cas, rechercher si c'est le régime contractuel qui s'applique plutôt que le délictuel.

La demande sera appréciée en tenant compte des règles applicables à chacune des voies examinées.

 

 

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