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Le 10 mars 2015

L'arrêt 623/13 "de Ruyter" et la CSG des non-résidents.

Les taxations françaises que sont la CSG sur les revenus du patrimoine, la CRDS assise sur ces mêmes revenus, le prélèvement social de 2 % et la contribution additionnelle à ce prélèvement sont soumis

Saisie en question préjudicielle par le Conseil d'Etat français, La Cour de Justice de l'Union Européenne  juge que la CSG sur les revenus du patrimoine, la CRDS assise sur ces mêmes revenus, le prélèvement social de 2 % et la contribution additionnelle à ce prélèvement relèvent du champ d’application d'un règlement connu sous le numéro 1408/71, ce en raison du fait de leur affectation spécifique au financement d’un régime de sécurité sociale de l'Etat Français

Or le règlement 1408/71 stipule que personnes auxquelles ce règlement est applicable ne doivent être soumises qu’à la législation (dans les matières couvertes par ce règlement) d’un seul État membre, (des cumuls sont cependant permis par les articles 14 quater et 14 septies du règlement).

Il en résulte que les résidents d’un État membre, affiliés à la sécurité sociale d’un autre État membre, ne peuvent se voir demander de financer en outre, même si ce n’est que partiellement, la sécurité sociale de l’État de résidence, car cela créerait une inégalité de traitement au sens de l’article 13 du règlement n° 1408/71.

En pratique, lorsqu'une CSG sur les revenus du patrimoine, la CRDS assise sur ces mêmes revenus, le prélèvement social de 2 % et la contribution additionnelle à ce prélèvement sont demandés à un Français non résident en France, ce dernier pourra, après avoir vérifié qu'il relève du règlement 1408/71 et que le cumul n'est pas permis par les articles 14 quater et 14 septies du règlement, demander le dégrèvement de ces taxations.

Le délai ouvert pour réclamer est "jusqu'à l'expiration de la troisième année suivant celle au titre de laquelle l'imposition est due" (article L169 du livre des procédures fiscales), ainsi pour la CSG appliquée sur les revenus 2012, la date limite de réclamation est le 31 décembre 2015.

Arrêt de la Première Chambre de la Cour de Justice de l'Union Européenne affaire C‑623/13 "de Ruyter" (26 février 2015).

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