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Le 09 décembre 2011

détermination précise de la date du fait générateur d'une plus-value sur cession de titres

Pour dater le fait générateur d'une plus-value de cession de titres, il faut racourir aux règles civiles de datation du transfert de la propriété.

commentaire d'un arrêt récent du Conseil d'Etat

(3ème et 8ème sous-sections réunies, 28 novembre 2011, N° 327512)

Les cessions de titres de sociétés sont des faits générateurs de plus-values, il est parfois délicat de dater l'événement, surtout quand les opérations de cession (signature des actes, remise des titres, paiement...) se produisent à des dates différentes.

Dans cette affaire, le cédant avait voulu compenser des moins-values avec la plus-value de cession des titres de sa société, mais ce mécanisme impliquait que ces plus et moins values soient réputées intervenues dans la même année.

La plus-value étant issue d'un échange de titres, il y avait lieu de dater exactement le fait générateur de la cession, donc de la plus-value

Pour apprécier cette date, les juges de l'impôt se réfèrent aux régles du Droit Civil (lequel fixe la date de transfert de la propriété des biens en cas de vente), ils recherchent la date de l'accord sur la chose et sur le prix, puis une éventuelle clause qui affecterait ce principe, telle qu'une clause suspensive.

On remarquera toutefois que la cession en cause était en partie non française et que la question de la loi applicable (française ou étrangère) pour dater le transfert de propriété n'est pas abordée.

On remarque aussi que l'arrêt ouvre la porte à la rédaction d'une clause qui affecterait la date de transfert de la propriété, ce qui permettrait aux parties de s'orienter vers une date plus favorable.

 

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