Activités » La représentation en justice

Représentation en justice
  1. Commencement de la procédure.
    Il est recommandé de fixer avant l’engagement des travaux le montant des honoraires, ( voir honoraires )
    En demande : l’avocat devra écrire un acte (souvent une assignation) cet acte contient la prétention, Il est envoyé à l’adversaire, puis déposé au Tribunal pour que celui-ci soit saisi du litige
    L’avocat en défense doit être identifié par le Tribunal et le demandeur comme agissant contre la demande.
    L’avocat n'est pas toujours obligatoire.
  2. L’instruction civile.
    Il s’agit de toute la période d’échange des arguments et des pièces, le juge est maître de son déroulement, dans les procédures écrites on parle aussi de “mise en état”.
  3. La participation à la procédure, les conclusions.
    En procédure écrite, les conclusions doivent être enregistrées par le Tribunal sinon elles sont censées ne pas exister.
    Le juge s’assure que l’adversaire reçoit les éléments de discussion (écrite ou orale) dans un délai suffisant pour y répondre, c’est le principe de la contradiction.
  4. La clôture.
    C’est une ordonnance du juge mettant un terme à l’instruction civile, .en procédure orale, cette notion est sans portée pratique.
  5. La plaidoirie.
    L’avocat émet des observations commentant son dossier écrit qu’il dépose au Tribunal.
  6. Le jugement.
    L’avocat doit le communiquer et le commenter de façon que son client en comprenne les causes, les conséquences et l’opportunité éventuelle d’un recours.
  7. Les recours.
    L’avocat agende les dates d’expiration des recours pour alerter son client.
    Les procédures devant la Cour d’appel nécessitent généralement d’avoir recours en plus de l’avocat, à un avoué (professionnel effectuant les actes de procédure).

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