Avocat en droit civil à Paris, Aurillac

Comprendre un contentieux civil Cette description permet de situer, dans la procédure, à quel stade sont émis les divers imprimés ou documents.

avocat Droit civil

Cette description permet de situer, dans la procédure, à quel stade sont émis les divers imprimés ou documents.

Une procédure civile commence par la saisine du Tribunal. Selon l'origine du litige, le Tribunal est saisi par la remise d'une assignation, d'une requête, ou l'opposition à un jugement, à une ordonnance précédemment rendue, une requête conjointe, ou la remise d'un procès-verbal de difficultés.

On parle de façon générique d'un acte introductif d'instance.

Une procédure civile a le plus souvent pour objet de trancher un différend, parfois elle peut être engagée pour connaître l'étendue de ses droits (on parle alors d'action déclaratoire) ou faire avaliser un acte juridique (on parle alors d'homologation).

Les assignations

L'assignation est un acte destiné à aviser un adversaire de ce qu'un Tribunal est saisi de demandes formées à son encontre.

L'assignation est délivrée par huissier, ce dernier établit un procès-verbal décrivant dans quelles conditions l'adversaire a été ou non rencontré.

Lorsque l'adversaire a été rencontré, l'huissier peut écrire qu'il a délivré son acte à la personne objet de la procédure : on parle de délivrance à personne.

Lorsque l'huissier a délivré l'acte à une personne habilitée à le recevoir autre que le destinataire, il peut écrire qu'il a délivré son acte à personne habilitée.

Lorsque l'adversaire est absent, l'huissier écrit qu'il a n'a pu délivrer son acte à la personne objet de la procédure : on parle de procès-verbal de recherches infructueuses.

Le code de procédure civile décrit les formes des assignations et les règles de conduite de la procédure.

Lorsque les formes ne sont pas respectées, l'assignation, comme tout acte de procédure, peut être jugée nulle mais il faut distinguer les irrégularités de forme et les irrégularités de fond, elles diffèrent tant dans la façon dont elles peuvent être soulevées que dans leurs effets. Selon les cas, il faut faire ou non la preuve d'un grief et l'irrégularité doit être soulevée avant toute défense au fond ("in limine litis")

Le ministère d'avocat la postulation, les avoués

Dans certaines matières, le recours à un avocat est obligatoire.

Lorsqu'un avocat local est obligatoire il arrive que deux avocats interviennent :

-un pour la procédure (avocat postulant)
-l'autre pour plaider (avocat plaidant)

Devant les cours d'appels, les actes de procédure sont obligatoirement réalisés par des avoués (il existe des matières où ils ne sont pas obligatoires)

Après la délivrance de l'assignation

Lorsque l'huissier a pu délivrer l'assignation, il établit un second original de son acte.

Le second original est envoyé à la juridiction citée dans l'assignation, la remise de cette pièce au greffe (= bureaux administratifs du Tribunal) saisit ce dernier des demandes, cette action est dénommée placement de l'assignation.

Quand l'assignation est en projet pour une audience à une date déterminée, il faut avant délivrance, obtenir cette date auprès du greffe (bureau de la juridiction), car elle devra être mentionnée dans l'assignation

Les dates des audiences à jour fixe sont communiquées par les greffes en fonction de leur organisation propre, parfois il faut envoyer le projet de l'assignation pour avoir la date, parfois le nom des parties suffit.

Les assignations délivrées trop peu de temps avant l'audience risquent de provoquer un renvoi et donc en définitive de provoquer un retard dans la solution du litige.

Le délai minimal coutumier entre l'assignation et la date de l'audience qui y est visée est de quinze jours.

Lorsque la matière le justifie (urgence) il existe des formes d'assignation adaptées : le référé d'heure à heure, l'assignation à jour fixe, le référé au domicile du juge.

Les règles de procédure varient selon les matières à juger.

Le Code procédure Civile décrit des règles générales et les règles propres à chaque tribunal.

On peut remarquer que la procédure est orale devant une partie des tribunaux (juge d'instance, juge de proximité, Tribunal de Commerce, référés, procédures pénales...)

On peut remarquer que la procédure est écrite devant une autre partie des tribunaux (Tribunal de Grande instance au fond, Cour d'Appel au fond, Cour de Cassation...)

Quand la procédure est écrite, le Tribunal n'examine que les demandes écrites, il faut donc les rédiger et les diffuser dans les conditions prévues par la procédure.

La diffusion des demandes et des réponses commence à se faire de façon obligatoirement électronique, cette forme se substitue aux formes précédentes.

Dans les grands tribunaux, il existe des huissiers audienciers qui assurent la diffusion des demandes et des réponses écrites par un système dit de signification.

Les assignations doivent respecter des formes prévues par le Code, ces formes dépendent du Tribunal devant lequel la demande est formée.

S'agissant des sociétés ou groupements, il faut désigner qui est le représentant légal.

L'assignation contient en sa partie finale et après les mots "par ces motifs" les demandes formées.

L'assignation contient en exergue la liste des pièces établie à l'appui de la demande.

Le vocabulaire de la procédure

Le demandeur est celui qui introduit l'action. Il peut y avoir plusieurs demandeurs, on parle de pluralité de demandeurs.

Le défendeur est celui contre qui la demande est formée. Il peut y avoir plusieurs défendeurs, on parle alors de pluralité de défendeurs.

Le demandeur reconventionnel est celui qui forme une demande en retour contre un demandeur.

L’intervenant volontaire est celui qui se rajoute dans la procédure de lui même. L'intervenant forcé est celui qui est mis dans la procédure sans son consentement.

Les parties sont l'ensemble des personnes ou entités dans la procédure.

L'ordonnance est la décision prise par un juge statuant seul.

Le jugement est la décision prise par le Tribunal (plusieurs juges, on parle de collégialité), le Tribunal peut parfois statuer à juge unique, en ce cas, la décision émane du Tribunal et est donc dénommée jugement.

L'arrêt est la décision rendue en dernier lieu dans une procédure et par un juge au moins du second degré.

Le juge du premier degré est celui qui tranche au fond la demande pour la première fois.

Le juge du second degré est celui qui tranche le litige dans le cadre d'un recours formé contre la décision du juge de premier degré (par exemple, Cour d'Appel).

Le jugement rendu en premier ressort est celui contre lequel il est possible de former un appel.

Le jugement rendu en premier ressort et dernier ressort est celui contre lequel il est n'est pas possible de former un appel, seule demeure la voie du pourvoi en cassation.

Le pourvoi en cassation est possible contre les décisions rendues en dernier ressort.

La mise en état

On dénomme mise en état la phase d'instruction du dossier, suivie par un magistrat du Tribunal de Grande Instance ou de la Cour d'Appel.

La mise en état n'existe pas devant toutes les juridictions.

Pendant cette phase, le fond de la demande n'est pas jugé : le magistrat veille aux échanges utiles et tranche les incidents d'instance.

Il peut arrêter un calendrier de la mise en état.

Devant la Cour d'Appel, le magistrat en charge de la mise en état est dénommé conseiller de la mise en état.

Le juge de la mise en état prend des ordonnances pour marquer les étapes importantes des procédures :

> L'ordonnance de renvoi a pour effet de fixer une date nouvelle d'examen du dossier.
> L'ordonnance de sursis à statuer a pour effet de suspendre le suivi actif de l'affaire dans l'attente de la réalisation d'un événement.
> L'ordonnance de révocation de sursis à statuer a pour effet la reprise du suivi actif de l'affaire après la réalisation d'un événement qui avait motivé un sursis à statuer.
> L'ordonnance de clôture a pour effet de mettre un terme aux échanges entre les parties.
> L'ordonnance de révocation de la clôture a pour effet de revenir sur une ordonnance de clôture et de renvoyer le dossier dans la mise en état.
> L'ordonnance de radiation a pour effet de suspendre le suivi de l'affaire en raison de l'absence d'action des parties.
> L'ordonnance de rétablissement a pour effet la reprise du suivi de l'affaire en raison de la reprise d'activité des parties.
> L'ordonnance de péremption a pour effet de mettre un terme à la procédure en raison de l'absence de toute action des parties durant deux ans.
> En principe, les ordonnances du juge de la mise en état ne sont pas susceptibles de recours.
> Le code de procédure civile énumère la liste des ordonnances du juge de la mise en état qui, par exception à la règle générale, sont susceptibles de recours.

Les exceptions de procédure

Ce sont des demandes destinées à voir suspendre l'examen de l'affaire ou de faire juger que la demande est irrégulière en la forme ou éteinte.

Le Code de Procédure Civile distingue :

Les exceptions d'incompétence.

Il s'agit de faire juger que la demande a été formée devant un Tribunal autre que celui prévu pour la matière à juger (incompétence matérielle encore dénommé incompétence d'attribution) ou devant un Tribunal d'un autre lieu que celui prévu pour juger le litige (incompétence territoriale).

La compétence matérielle est aussi dénommée ratione materiae
La compétence territoriale est aussi dénommée ratione loci

L'incompétence peut parfois être soulevée par le juge lui-même on parle d'incompétence soulevée d'office.

En cas de décision d'incompétence, la juridiction saisit rend un jugement ou une ordonnance d'incompétence.

Les recours organisés en matière de compétence portent le nom de contredit.

Les exceptions de litispendance et de connexité.

La litispendance règle le cas où deux juridictions de même degré sont saisies du même litige (l'incident aboutit à l'attribution du litige à la plus anciennement saisie).

La litispendance peut être soulevée par le juge lui-même.

La connexité vise à faire juger ensemble deux affaires pendantes devant deux juridictions différentes dans le but d'une bonne administration de la Justice.

La connexité ne peut être soulevée par le juge lui-même.

Les recours contre les décisions sur litispendance ou connexité se font en suivant les règles des recours sur la compétence.

Les exceptions dilatoires.

Selon les matières du litige, il peut exister des délais réservés aux parties (faire inventaire par exemple) en ce cas, le bénéficiaire de ces délais peut demander au juge de suspendre la procédure le temps de réaliser la formalité. Le Code de procédure prévoit aussi la possibilité d'un délai pour appeler un garant (délai propre au défendeur) ou en cas d'invocation d'une décision frappée de tierce opposition, de recours en révision ou de pourvoi en cassation (délai ouvert à toutes les parties).

Les exceptions de nullité.

Il s'agit de faire juger que la demande a été formée en des formes irrégulières et que des actes de la procédure sont à constater comme nuls.

La nullité des actes pour vice de forme est réparable en cours de procédure, elles ne peuvent être soulevées à tout moment de la procédure et elles nécessitent d'établir la preuve d'un grief qu'elle cause à celui qui la soulève.

La nullité des actes pour irrégularité de fond est limitée aux cas énumérés par le Code de Procédure sous ce vocable, elles peuvent être soulevées à tout moment de la procédure parfois être soulevées d'office par le juge.

Les fins de non-recevoir.

Elles sont destinées à voir juger la demande irrecevable sans examen au fond, pur un des motifs énumérés par le Code de Procédure Civile (défaut de droit d'agir, défaut d'intérêt, prescription, délai préfix, chose jugée).

Le défaut de qualités pour agir est le défaut né de l'absence d'une circonstance que la Loi considère comme nécessaire pour former une demande.

Le défaut de capacité est le défaut né de l'absence de droit d'agir du demandeur.

La prescription est le fait d'une demande portant sur un droit qui a disparu pour n'avoir pas été exercé durant un délai prévu par la Loi.

Les délais de prescription varient selon les matières.

Le délai préfix est opposable à celui qui a dépassé une date limite pour effectuer un acte de procédure.

La chose jugée est opposée à celui qui forme devant le même juge la même demande que celle qui a déjà été tranchée.

Les faits qui provoquent des fins de non-recevoir sont réparables en cours de procédure, ils peuvent être soulevés à tout moment de la procédure sans nécessiter de prouver un grief à ceux qui les invoquent, parfois être soulevés d'office par le juge,

Les incidents d'instance

On dénomme incidents d'instance les moyens soulevés en vue que la demande soit jugée comme irrecevable sans examen au fond.

Le juge de la mise en état décide sur ces moyens en prenant des ordonnances, ce sont les ordonnances du juge de la mise en état ou les ordonnances du conseiller de la mise en état.

On ne peut pas faire appel des ordonnances de mise en état, car ce sont des mesures d'administration de la justice

On peut faire appel des ordonnances de mise en état dont l'effet est de mettre un terme au litige.

Les audiences

L'audience est un moment au cours duquel une juridiction examine une affaire. Elle se tient dans la salle d’audience. Elle est dénommée par son objet.

On peut différencier différents types d’audience :

> L'audience des référés est l'audience au cours de laquelle siège le juge des référés.
> L'audience de mise en état est celle au cours de laquelle siège le juge ou le conseiller de la mise en état.
> L'audience de plaidoirie est celle au cours de laquelle on entend les observations des parties.

Les référés

C’est le juge des référés qui va prendre des mesures provisoires ou urgentes ou évidentes, sans trancher le fond d'un litige. La procédure en référé se fait toujours de façon orale.

On parle aussi de formation des référés ou de juridiction des référés, le référé existe devant la plupart des juridictions. L’assignation en référé est un acte qui est destiné à saisir le juge des référés.

Il existe différents types de référé :

> Le référé prud'homal désigne la procédure en référé devant le Conseil des Prud'hommes.
> Le référé au commerce désigne la procédure en référé devant le Tribunal de Commerce.
> Le référé d'instance désigne la procédure en référé devant le Tribunal d'instance.
> Le référé premier président désigne la procédure en référé devant le Premier Président d'une Cour d'Appel.
> Le référé suspension désigne la procédure en référé dont l'objet est d'obtenir la suspension des effets d'un jugement.
> Le référé expertise désigne la procédure en référé dont l'objet est d'obtenir la nomination d'un expert judiciaire.

On appelle la décision prise en référé l’ordonnance de référer ou bien arrêt des référés. L'appel d'une ordonnance de référés n'en suspend pas les effets. Il existe des procédures au fond qui se déroulent en la forme des référés

Les requêtes

La requête est un acte qui a pour objet de demander une mesure en l'absence de l'adversaire. Elle a la forme d'une demande adressée à un juge sans que soit organisée une discussion avec un adversaire désigné. Elle aboutit à une ordonnance sur requête.

Les ordonnances qui causent un dommage à un tiers (= quelqu'un qui n'a pas formé la requête) peuvent être attaquées par ce tiers par un recours dénommé opposition.

Une requête peut être annulée par le juge qui l'a rendue, on dénomme cet effet la rétractation.

La requête est intitulée par la destination qu'elle recherche :

Exemple : requête à fins de saisie conservatoire : c'est une requête destinée à immobiliser des biens.

Les décisions

Les jugements arrêts ou ordonnances tranchent le litige, le terme générique qui les désigne est "décision". Les décisions sont motivées, leur texte exposeles faits , les prétentions des parties, il décrit la règle de droit applicable et l'effet des pièces de la procédure.

La décision précise si elle est rendue ou non en dernier ressort et si un recours et possible, elle précise aussi si elle a été rendue de façon contradictoire (c'est à dire en présence de toutes les parties).

La décision rendue en l'absence d'une partie est dit réputé contradictoire ou par défaut.

La partie de la décision contenant ses effets de droit est précédée des mots "par ces motifs".

Les voies de recours contre les décisions dépendent de la nature du litige, de la solution rendue et de la présence des parties.

Quand une décision est rendue en l'absence d'une partie appelée, la voie de recours de cette partie est l'opposition.

Quand le jugement est rendu en dernier ressort, la voie de recours est le pourvoi en cassation au lieu de l'appel.

Après l'ordonnance, le jugement ou l'arrêt

Pour faire commencer le délai de recours, il faut signifier la décision par huissier, on dénomme cette voie signification par huissier.

Pour signifier la décision par huissier, il faut en posséder un exemplaire revêtu d'un texte dénommé formule exécutoire.

Il faut donc attendre que le greffe ait eu le temps de produire la décision

Le texte de la formule exécutoire est ""En conséquence, la République française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ledit arrêt (ou ledit jugement, etc.) à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux de grande instance d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis"

La décision revêtue de la formule exécutoire est dénommée "Grosse"

Les délais

Le délai de recours est mentionné dans l'acte de signification.

Pour apprécier sans risque un délai, il faut identifier son point de départ et le dernier jour du délai, il existe des délais francs et des délais non francs

Dans les délais francs, on compte à partir du lendemain du jour de la notification et ne sont prorogeables pour les raisons prévues par le Code (exemple, s'ils expirent un jour non ouvrable, au premier jour ouvrable suivant)

Dans les délais non francs, le jour de la notification est compris dans la durée du délai et ce dernier se termine le dernier jour à la dernière heure, sans prorogation.

Le recours ne suspend pas les effets du jugement quand le jugement prévoit une exécution provisoire, on parle de jugement revêtu de l'exécution provisoire.

L'exécution provisoire peut elle-même être suspendue devant la juridiction d'appel à condition qu'il soit établi qu'elle est interdite par la Loi ou risque d'entraîner des conséquences manifestement excessives.

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