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Le 31 mars 2012

une créance peut-elle être la cause de poursuites par une autre personne que le créancier initial sans que le débiteur en soit d'accord?

cession de créances : le consentement du débiteur n'est pas requis


Comme toujours, des arrêts rappellent des principes fondamentaux que les juges des juridictions du premier degré paraissent ignorer et qu'il est utile de commenter.

Ici, il s'agit des règles par lesquelles les cessions de créances ont leur effet sur le débiteur.

Autrement dit, lorsqu'il existe une créance (une somme due par un "débiteur" à un "créancier"), le créancier peut-il céder sa créance à une autre personne sans que le débiteur ait un avis à donner à cette cession?

La pratique de la cession de créances est courante, les créances non recouvrées sont fréquemment cédées par le titulaire initial avec une décote (remise pour valeur faible) à des sociétés qui tentent d'obtenir le paiement de la créance

Les débiteurs ont souvent le sentiment qu'ils ne doivent rien à une entité avec laquelle ils n'ont pas contracté.

Mais cette analyse est contraire aux principes du Code Civil.

Une créance est un bien cessible, son détenteur peut donc la vendre à un tiers et l'avis du créancier n'a pas à être demandé.

Il faut plutôt proposer au créancier cessionnaire (celui qui a remplacé le premier) un paiement en partant du principe qu'il devra être d'une valeur si possible supérieure au prix qu'il a payé (donc à la décote)

Cour de cassation, arrêt de la première chambre civile jeudi 22 mars 2012  - N° de pourvoi: 11-14111

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