Actualités

Le 26 septembre 2014

recevabilité et bien-fondé : deux notions bien distinctes

l'associé de société civile immobilière qui est la cause du trouble dans son fonctionnement doit être jugé comme mal fondé à demander une dissolution et non comme irrecevable à le faire

Un associé de société civile immobilière entendait solliciter la dissolution de cette société.

Après avoir estimé que c'est le comportement de cet associé qui était la cause du trouble social, une Cour d'Appel en a déduit que sa demande devait être jugée comme irrecevable.

La Cour de Cassation casse cet arrêt au motif que l'absence de juste motif dans une demande provoque son mal-fondé mais ne provoque pas son irrecevabilité

Cette décision est un rappel logique : est irrecevable une demande affectée d'un défaut empêchant son examen par le juge et en l'espèce, c'est un motif de fond qui cause le rejet de la demande, la Cour ne pouvait à la fois examiner le fond et dire la demande irrecevable.

Cour de cassation chambre commerciale  arrêt du 16 septembre 2014  - N° de pourvoi: 13-20083

Me contacter

98 boulevard de Courcelles - Etage 1
75017 PARIS
Tél : 01 42 96 03 34 - Fax : 01 42 96 06 77

Cabinet secondaire - "TISSONIERE"
15400 CHEYLADE
Tel. : 04 71 78 96 65 - Fax : 09 52 60 72 38

Contactez-moi !
A | A+ | A+