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Le 26 septembre 2014

portée des demandes absentes du dispositif des conclusions d'appel

Le juge doit prendre en considération une demande formulée sans équivoque dans les motifs des conclusions, même si elle est absente du dispositif

Une distinction est souvent faite entre les "motifs" des conclusions et leur "dispositif".

Les termes de "motifs" et de "dispositif" désignent deux parties soit d'une décision (ordonnance, jugement, arrêt, etc...) soit des écrits déposés par les avocats, lesquels écrits sont appelés "conclusions"

Ainsi les "motifs" ont l'apparence d'une description des moyens de droit invoqués et le "dispositif" a l'apparence de la demande elle-même, si bien que si la demande - quoique traitée dans les "motifs" n'y est pas expressément transcrite, il y aurait un risque qu'une partie des demandes ne soit pas considérée comme régulièrement formée.

Mais la Cour de Cassation rappelle que cette interprétation est contraire au Code de Procédure Civile (article 954 alinéa 1), selon son arrêt, la Cour d'appel doit "prendre en considération une demande formulée sans équivoque dans les motifs des conclusions", et ce quand bien même le deuxième alinéa de ce texte stipule que "La cour ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif"

Cour de cassation - chambre commerciale  arrêt du mardi 16 septembre 2014 - N° de pourvoi: 13-20699

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