Petite méthodologie du civiliste

1 - Quand il faut rédiger des actes

L’acte efficace est celui qui identifie très exactement les personnes juridiques concernées, l’effet qu’elles recherchent, les formalités nécessaires pour y parvenir.

Il nécessite donc un travail d’identification des caractéristiques des personnes concernées et un contrôle de leurs prérogatives.

Sa structure est assez souvent la même :

- préambule (cause de l’acte)
- identité des parties
- effets de l’acte
- dates de ces effets
- gestion des litiges que peut créer l’acte
- formalités secondaires (publicité, etc..) Il est bon d’intituler l’acte et de décrire sa raison d’être par un préambule.

Il est également bon de le diviser en articles ou de le paginer.

2 - Quand il faut intervenir au Tribunal

Les conclusions ou les assignations doivent permettre d’identifier très exactement les personnes juridiques concernées, l’effet recherché contre ou pour elles, ainsi que les mécanismes juridiques et les preuves invoqués pour y parvenir.

En demande, il est inutile d’établir des assignations exhaustives, il sera en tant que de besoin répondu aux objections par des conclusions

En défense, il faut suivre chaque fois le cheminement du Code de Procédure.

- contrôle de la validité des actes
- contrôle de la compétence du Tribunal
- contrôle du droit d’agir du demandeur
- contrôle du respect des délais

Il faut ensuite suivre le cheminement de la matière au fond :

- contrôle de la nature exacte de la demande
- respect des conditions de fond prévues par le texte
- jurisprudence

3 - Quand il faut établir une consultation

La consultation ne peut reposer que sur des sources vérifiées (pièces écrites dans la plupart des cas), le client doit décrire sans a priori technique la question qu’il se pose, il appartient au rédacteur de s’assurer que les faits qui lui sont rapportés sont établis.

La consultation effectivement utilisable est écrite, sa rédaction doit présenter, sans nécessité de recourir à des annexes, l’origine de la question et les raisons de la réponse.

Elle est toujours située dans le temps (état du Droit à une date déterminée).

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