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Le 23 mai 2011

Le renvoi d'office en cas de demande d'aide juridictionnelle

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Lorsqu'une partie à une procédure demande l'aide juridictionnelle pour bénéficier d'un avocat, la juridiction qui en a connaissance doit maintenant ordonner le renvoi de l'affaire.

Le  Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 sur l'aide juridictionnelle a été modifié par un nouvel article 43-1 (issu du décret n°2011-272 du 15 mars 2011 - art. 5) ainsi libellé :

Sans préjudice de l'application des dispositions relatives à l'admission provisoire, la juridiction avisée du dépôt d'une demande d'aide juridictionnelle est tenue de surseoir à statuer dans l'attente de la décision statuant sur cette demande.

Il en est de même lorsqu'elle est saisie d'une telle demande, qu'elle transmet sans délai au bureau d'aide juridictionnelle compétent.

Les dispositions des alinéas précédents ne sont pas applicables en cas d'irrecevabilité manifeste de l'action du demandeur à l'aide, insusceptible d'être couverte en cours d'instance.

Les tribunaux ont reçu des circulaires destinées à leur faire observer strictement cette nouvelle règle.


 

 

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