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Le 30 avril 2012

Le partage de responsabilités ne peut aboutir à l'absence de responsabilités

Celui qui a commis des fautes qui sont partiellement à l"origine de son dommage doit toutefois recevoir réparation pour la partie de son préjudice dont il n'est pas à l"origine


Dès lors que les juges concluent à un partage de responsabilités, ils doivent nécessairement affecter une part de responsabilité à chacune des parties concernée par ce partage.

Dans la cas de cet arrêt, la Cour d'Appel avait constaté une imbrication juridique source de litiges et imputable à deux sociétés en conflit et conclu à ce qu'aucune d'entre elles ne devait en être jugée responsable.

La Cour de Cassation casse cette solution, relevant que la première partie de la décision de la Cour établit un partage de responsabilités et qu'il est donc incohérent ensuite de refuser toute réparation à l'autre partie.

La demande de réparation se heurte ici à une exonération partielle de responsabilité au bénéfice du défendeur (car il a commis des fautes à l'origine de son propre dommage), mais cette exonération doit demeurer partielle, ces fautes étant seulement en partie à cette origine.

Arrêt de la première chambre civile de la Cour de Cassation du 5 avril 2012, N° de pourvoi 10-24189

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