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Le 07 décembre 2011

le droit d'agir, exemple des exigences de l'article 32 du Code de Procédure Civile

attention à la notion de droit d'agir (exemple récent dans un arrêt de cassation)

(Bref commentaire d'une jurisprudence récente)
Cour de cassation, arrêt de la première chambre civile du jeudi 1 décembre 2011
N° de pourvoi: 10-27506

Les contrats de crédit-bail peuvent se dénouer par une option d'achat.

Lorsque l'utilisateur d'un véhicule pris en crédit-bail poursuit la résolution de la vente pour se plaindre des défauts du véhicule, le juge doit rechercher si cet utilisateur se trouve investi des prérogatives du propriétaire du véhicule.

Cette recherche nécessite de comparer les dates d'introduction de la demande de résolution et celle de la levée de l'option d'achat.

Cet arrêt illustre que lorsqu'un projet d'action en justice est conçu, il faut identifier avec précision quelle est la personne qui est pourvue du droit d'agir au sens de l'article 32 du Code de Procédure civile.

En matière de vente, cette personne est nécessairement une des parties au contrat de vente, savoir ici le propriétaire du véhicule

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