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Le 31 mars 2012

Le calcul des délais, un exercice parfois délicat

Le délai qui expire normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant

La Cour de Cassation vient de rendre un arrêt rappelant un principe général en matière de calcul de délais.

Un de ces principes, celui de l'article 642, alinéa 2, du code de procédure civile rend le délai utile en apparence plus long que celui annoncé.


Il s'agissait en effet d'un délai d'un mois, mais dont le terme apparent, calculé de jour à jour, était un samedi.

La Cour rappelle que Le délai qui expire normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant


Dans ce cas, le terme du délai est le premier jour ouvrable suivant, ainsi le délai réel dans cette affaire aura été de trente deux jours...


La question de la computation des délais est un sujet délicat, et qui nécessite de combiner plusieurs principes.
On aura soin dans ce cas de bien étudier successivement :


- quel est le délai prévu par la matière en question, généralement, ce délai est mentionné dans l'acte de signification ou de notification (acte informant une personne de sa situation juridique ou d'une décision prise contre elle et de son droit à la contester)


- le point de départ de ce délai (cela dépend de la forme prise par la signification ou la notification, lettre recommandée distribuée ou non, acte d'huissier délivré à la personne concernée ou non, etc...), ici il s'agit de savoir à partir de quel jour le délai soit être décompté, parfois le premier jour est celui de l'événement causant le commencement du délai, parfois c'est le premier jour suivant cet événement, c'est sur ce point que se distinguent les délais francs ou non francs.


- le terme du délai, à ce sujet, il faut se reporter au Code de Procédure Civile (articles 640 et suivants) on y verra que ce terme se calcule différemment selon que le délai est exprimé en jours ou en mois ou années et aussi que lorsque une des parties est à l'étranger, il peut y avoir des augmentations su délai légal.

Cour de cassation arrêt de la deuxième chambre civile du jeudi 22 mars 2012 - N° de pourvoi: 11-14188

 

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