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Le 07 décembre 2011

La taxe de 35 euro crée des risques d'irrecevabilités

Décret n° 2011-1202 du 28 septembre 2011, nouvelle taxe de 35 euro pour faire des demandes en justice, risques d'irrecevabilité en cas de non-paiement

Par taxe de 35 euro, il faut comprendre en fait deux dispositifs :


 ¬ l'un dénommé "contribution pour l'aide juridique"

  et

­ - l'autre "droit affecté au fonds d'indemnisation de la profession d'avoué près les cours d'appel".

 Le premier est entré en vigueur le 1er octobre 2011, le second entrera en vigueur le 1er janvier 2012.

Le paiement de la taxe se fait par l'apposition d'une vignette payante sur l'acte qui contient la demande.

A ce stade, il est essentiel de voir que le défaut de paiement de ces taxes est une cause d'irrecevabilité de la demande, cette irrecevabilité étant prononcée sans qu'il soit prévu un système d'appel au demandeur à régulariser l'absence de vignette.

Il existe un principe d'obligation de régler la taxe  pour toute demande mais la notion de demande est définie par un décret qui énumère les exceptions, si bien qu'il faut connaître la liste de ces dernières pour savoir si la taxe est due.

 D'une manière générale, la taxe n'est pas due quand la demande n'a pas pour effet de créer une procédure nouvelle (exemples : requêtes en interprétation, en rétractation, demandes incidentes).

 Pour avoir une réponse précise à la question, il faut se référer au décret (cf références en fin de texte), voire interroger le greffe de la juridiction dont la saisine est envisagée

Lorsqu'une demande est jugée irrecevable, il est possible de la renouveler, cela crée des frais supplémentaires.

Lorsqu'une demande a été faite dans les derniers jours du délai ouvert pour l'exercer, l'irrecevabilité est plus grave : elle empêche de renouveler la demande dans la mesure où - dans l'intervalle - elle aura été prescrite (au sens juridique, c'est-à-dire formée hors délai).

Lorsque le recours peut être formé sans avocat, l'acte qui informe de la possibilité de ce recours doit rappeler la cause d'irrecevabilité en cas de non-paiement de la taxe.

Lorsque le recours implique l'intervention d'un avocat, aucune mention n'est prévue.

(Décret n° 2011-1202 du 28 septembre 2011)

 

 

 

 

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