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Le 26 septembre 2014

l'indivisibilité de la déclaration de sinistre destinée à un assureur

La mise en cause de l'assureur a ses effets sur tous les désordres dont la garantie est demandée, quelque soit leur nature ou le contrat invoqué

Un sinistre peut aboutir à une demande de réparation de dommages qui n'étaient pas tous déterminés au jour de cette demande ou être causé par des contrats différents pris chez le même assureur

La question peut se poser, lorsque la demande à terme comprend de nombreuses causes juridiques ou des formes de dommages imprévus, si la déclaration initiale a valu pour toutes ces demandes.

L'intérêt de la question tient en ce que les demandes de ce type doivent être formées dans un délai assez bref (deux ans en matière d'assurance), d'où il pourrait résulter que la connaissance de dommages ou de causes juridiques supplémentaires devraient être exprimées en plus des premières, et ce dans ce délai de deux ans.

La Cour de Cassation a tranché un cas dans lequel une société avait pour la première fois et après le délai de deux ans invoqué un préjudice immatériel en plus de son préjudice matériel, outre qu'elle se fondait sur un contrat distinct du contrat invoqué pour le premier préjudice.

Selon la Cour de Cassation la première mise en cause couvre tous les dommages qui y sont liés, même via des contrats distincts et la nouvelle nature d'une partie des préjudices est sans effet.

La solution se fonde sur le fait que les désordres et toutes leurs conséquences constituent un seul ensemble, il doit en être tiré que la demande en garantie interrompt la prescription pour l'ensemble des dommages, matériels et immatériels, c'est pourquoi il n'y a pas lieu d'accomplir des déclarations ou assignations contrat par contrat dès lors qu'un même assureur est saisi pour le sinistre.

Cour de cassation 3° chambre civile arrêt du 17 septembre 2014 N° de pourvoi: 13-21747



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