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Le 08 février 2012

l'autorité de la concurrence, un juge méconnu

juge compétent pour les abus de position dominante, l'abus de dépendance économique, le refus de vente, les ventes liées, les prix abusivement bas

Commentaire d'un arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de Cassation du 31 janvier 2012, pourvoi, N° 10-25772, 10-25775 et 10-25882

 Cette décision illustre les mérites d'une voie méconnue en cas de pratiques commerciales "anticoncurrencielles", il s'agit du recours à l'autorité de la concurrence.

 L'abus de position dominante, l'abus de dépendance économique, le refus de vente, les ventes liées, les prix abusivement bas sont énumérées par le Code de Commerce comme des pratiques anticoncurrentielles.

 Celui qui en est victime doit donc envisager, parmi les procédures utiles, le recours à l'autorité de la concurrence.

 L'Autorité est compétente pour prendre des mesures contraignantes et allouer des dommages-intérêts

 

Ce recours a donc les effets d'une véritable procédure, il aboutit, en cas de reconnaissance de l'existence de telles pratiques, à une solution qui ne peut ensuite être critiquée que devant une Cour d'Appel, puis la Cour de Cassation

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