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Le 09 décembre 2011

ISF, articulation des motifs de la réclamation et des moyens soulevés ensuite au Tribunal

En matière de contentieux d'impôt sur la fortune, la demande nouvelle s'entend de la demande pour un quantum plus élevé que la réclamation initiale et non l'invocation nouvelle d'un passif

commentaire d'un arrêt récent de la Cour de Cassation

(Chambre commerciale, 2 novembre 2011- N° de pourvoi: 10-26184)

La contestation des conditions de calcul de l'impôt sur la fortune se fait dans un premier temps comme une contestation fiscale (par réclamation préalable), mais ensuite, en cas de recours au juge, ce sont les juges civils qui sont compétents (et non les juges administratifs)

Lorsque les contribuables élèvent des moyens nouveaux au Tribunal, la question peut se poser de savoir si en fait ils n'excèdent pas le champ du litige initial (il faut rappeler que les demandes nouvelles à la Cour d'Appel ne sont pas permises)

La Cour répond que l'invocation d'un passif nouveau (circonstance causant une baisse de l'impôt dû) n'est pas une demande nouvelle de dégrèvement mais un moyen nouveau qui n'est pas interdit tant que la demande de dégrèvement n'est pas formée pour un montant plus élevé que la demande initiale.

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