Glossaire

Les lettres émises par les avocats ou les décisions de justice font usage d'un vocabulaire qui n'est pas toujours facile à comprendre.

Voici un petit lexique des termes que l'on retrouve fréquemment dans les lettres d'avocats.


A

Abattement :Réduction de l’assiette d’un impôt prévue par la Loi

la valeur des bois n’est compris dans la base d’imposition à l’impôt sur la fortune qu’après un abattement.

Acquiescement :Acceptation par le défendeur des prétentions adverses

L’avocat du défendeur a acquiescé à la demande de...

Authentique :Acte ayant été rangé au rang des minutes d’un notaire.

votre contrat de prêt est-il en la forme authentique?

Acte sous seings privés :Acte passé sans notaire

Par acte sous seings privés en date du....

Action :(droit des affaires) Titres détenus par les associés d’une société, correspondant à une partie du capital social et représentant leur parts des droits dans la société.

J’ai hérité des actions d’une société

Action :(procédure)engagement de formalités en vue d’obtenir un effet de droit

Cette action est enfermée dans le délai de l’article .. du Code...

Actionnaire :personne qui détient des actions d’une société lui donnant des droits dans cette société.

Les actionnaires sont convoqués à l’assemblée générale pour l’approbation des comptes.

Acte :écrit créant des effets de droit (terme générique)

Lisons votre acte, que je vous dise où vous en êtes

Amende fiscale :Sanction pécuniaire due à l’administration en cas d’infraction à la réglementation fiscale

L’amende est de 100 euro par document manquant

Amiable :non contentieux

Comme j’ai dépassé les délais de droit, je vais demander une solution à l’amiable

Appel :Recours formé contre une décision de première instance rendue par une juridiction.

J’ai fait appel de votre jugement

Apports :Biens mis à disposition de la société par ses associés

Où est le rapport du commissaire aux apports?

Autorité de la chose jugée :Situation par laquelle un litige a déjà été tranché par un juge, ce qui interdit de le lui soumettre à nouveau

Votre demande se heurte à l’autorité de la chose jugée

Assemblée générale :Réunion physique de tous les membres d’un groupement

Nous sommes convoqués à l’assemblée générale des copropriétaires de l’immeuble

Assiette de l’impôt :Valeur sur laquelle on applique le taux de l’impôt pour calculer celui-ci

J’ai engagé une réclamation d’assiette

Associé :Membre d’un groupement

Mon voisin est associé dans une société d’audit depuis le début de l’année.

Astreinte :Amende sanctionnant un retard dans le but de forcer un adversaire à faire une chose.

J’ai été condamné sous astreinte à rembourser mon fournisseur x

Audience :Temps pendant lequel un Tribunal ou un juge examine une affaire.

J’ai été condamné sous astreinte à rembourser mon fournisseur

Avenant à un contrat :Modification ou ajout au contrat initialement conclu entre les parties.

il faudrait prévoir un avenant

Article 700 : texte du code de procédure civile permettant au juge de mettre les frais de procédure à la charge de la partie qui perd le procès

l’équité commande de ne pas faire application de l’article 700 (= refus d’attribuer une indemnité sur ce fondement)

Assignation :acte avisant l'adversaire qu'un procès lui est intenté et contenant les demandes et leurs motifs.

J’ai été assigné hier par mon adversaire

B

Bien :Dans un contrat de location, celui qui met le bien à disposition.

Dans un contrat de location, celui qui met le bien à disposition.

Bien fondé :Se dit de la demande en justice lorsqu’elle est admise par le juge.

Le Tribunal me dira bien-fondé à me plaindre de cette peste de voisin

Bailleur :Chose, objet matériel.

Dans un contrat de location, celui qui met le bien à disposition.

Base d’imposition :Somme à laquelle est appliqué le taux pour déterminer le montant de l’impôt brut.

La base de votre imposition sur le revenu est constituée de l’ensemble de vos revenus : revenus fonciers, bénéfices industriels et commerciaux, bénéfices non commerciaux, traitements et salaires…

Bénéfice(droit des affaires) : Résultat d’une entité économique lorsqu’il est positif

Les bénéfices réalisés par la société sont importants cette année, une partie pourra être reversée aux actionnaires sous forme de dividendes

C

Clôture : fin de la période de mise en état, c'est-à-dire de la période destinée, au tribunal, à échanger des pièces et des conclusions.

pour quand l’ordonnance de clôture est-elle prévue?

Compétence :règles par lesquelles la loi détermine quel tribunal est chargé d’examiner une question

Je vais soulever l’incompétence du Tribunal de PARIS.

Caducité :Disparition des effets d’un acte par dépassement d’une date

La promesse est caduque, le délai que nous avions prévu pour que vous leviez l’option est passé.

Capacité :Possibilité juridique d’exercer un droit

Les mineurs ne peuvent agir en justice, ils sont incapables et doivent par conséquent se faire représenter pour exercer une action ou signer un acte.

Capital social :Ensemble des apports réalisés par les associés d’une société.

il va falloir augmenter le capital social

Confirmer :juger une seconde fois et aboutir à la même solution que le premier juge

il n’y a aucun élément nouveau, je demande donc à la Cour de confirmer le jugement

Caution :Mécanisme ou personne qui devra l’obligation à la place du débiteur s’il est défaillant.

Généralement, les propriétaires souhaitent qu’une personne se porte caution avant de louer leurs appartements.

Cessation de paiement :Incapacité pour une entité économique de payer ses dettes exigibles au moyen de ses actifs disponibles

Je vais devoir faire une déclaration de cessation des paiements

Cession :Transfert de la propriété

Maître, où en est ma cession de parts ?

Commissionnaire : Personne intermédiaire qui agit en son nom propre mais pour le compte d’une autre personne.

J’ai fait valoir que la société X est intervenue an qualité de commissionnaire de transport

Commission rogatoire : Acte par lequel un juge commande que soient effectuées des investigations

J’attends le retour de la commission rogatoire

Comparution : Action de se présenter devant un tribunal

En présence de Mr MARTIN, comparaissant, assisté de Me X

Compétence territoriale : Règles permettant d’identifier le lieu d’un litige (et donc le siège du Tribunal habilité à le trancher)

C’est le Tribunal de PARIS qui est territorialement compétent

Chefs de redressement : Liste des motifs de contestation émis par l’administration fiscale.

Les chefs de redressements ne sont pas nombreux

Compétence d’attribution : Règles permettant d’identifier la nature du litige et son importance (et donc quel Tribunal est habilité à le trancher)

C’est le Tribunal de Commerce qui est compétent pour connaître de cette question

Compromis de vente :Acte par lequel le propriétaire d’un bien s’engage à le vendre et le bénéficiaire à l’acheter.

Un compromis de vente n’est pas systématiquement passé devant notaire.

Conciliation :Règlement amiable d’un litige en présence d’un tiers dénommé conciliateur

Le conciliateur cherche à installer les bases d’un accord entre les parties

Condition suspensive :Partie d’un contrat qui paralyse ses effets jusqu’à la réalisation d’un fait qu’elle prévoit.

Nous avons signé une promesse de vente sous condition suspensive que j’obtienne un prêt de la banque

Conclusions :Exposé fait au juge de leur position par les parties, le plus souvent par écrit

J’ai reçu les conclusions adverses

Conseil d’administration :Réunion des administrateurs d’un groupement

Les statuts fixent les prérogatives du Conseil d’Administration

Condition résolutoire :Clause ou Loi dont l’effet est de mettre un terme à l’exécution d’un contrat

Je soutiens l’acquisition de la clause résolutoire

Consignation :Blocage de fonds

Le Tribunal a ordonné la consignation des sommes litigieuses

Consentement :En droit des contrats, adhésion à un contrat.

Mon consentement a été vicié par des manoeuvres

Constitution (procédure civile) :Acte par laquelle l’avocat déclare occuper dans une procédure

C’est Perrin Dandin qui s’est constitué en défense

Contentieux :Entré dans un processus conflictuel

Nous ne sommes plus dans la négociation, l’affaire est devenue contentieuse

Contrat :Accord créant des effets de droit

Les contrats ne sont pas nécessairement écrits

Contrat de louage :Contrat dont l’objet est la mise à disposition d’un bien ou de services en contrepartie d’une rémunération.

Le louage des choses est un contrat par lequel l'une des parties s'oblige à faire jouir l'autre d'une chose pendant un certain temps, et moyennant un certain prix que celle-ci s'oblige à lui payer

Contrat de mandat :Contrat dont l’objet est de confier à une personne la réalisation de tâches.

un mandat peut être donné par acte authentique, par acte sous seing privé ou verbalement

Contrat de vente :Contrat dont l’objet est le transfert de la propriété à titre onéreux

Le contrat de vente a été passé hier chez mon notaire

Contredit :Voie de recours contre une décision d’un tribunal lorsqu’il a statué sur la compétence.

Lorsque le juge se prononce sur la compétence sans statuer sur le fond du litige, sa décision ne peut être attaquée que par la voie du contredit,

Contrôle fiscal :Vérification par l’administration fiscale de la conformité de la situation de contribuables aux règles fiscales

La vérification de la comptabilité est une des formes du contrôle fiscal

Convention (= contrat) :Manifestation de volonté dont l’objet est de produire des effets de droit.

Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites

Créancier :Titulaire d’une créance

Lorsque le débiteur est défaillant, le créancier a toujours la faculté d'agir en responsabilité contractuelle

Conseil de prud’hommes :Tribunal compétent pour les litiges touchant au droit du travail.

Le conseil de prud'hommes règle les différends et litiges nés entre salariés à l'occasion du travail.

Convocation :Action ayant pour but de faire comparaître une personne à un endroit et à un moment qui lui sont imposés

Je vous envoie une convocation

Cour de cassation :Organe qui juge en dernier recours les affaires civiles, commerciales, sociales et criminelles.

L’arrêt a été soumis à la censure de la Cour de Cassation

Courtier :Intermédiaire indépendant dont le rôle est, d’aider une personne à la conclusion d’un accord sans y être son représentant

Le courtier, n'est pas en principe le mandataire de la compagnie d'assurances

Clause :Partie d’un contrat.

Je ne suis pas d’accord avec cette clause : il faut la modifier

Clause d’agrément :Partie d’un contrat créant à une partie le droit de s’opposer à l’arrivée d’une partie nouvelle ou d’un effet de droit nouveau

Sont nulles les clauses d'agrément qui portent une atteinte disproportionnée au principe de libre négociabilité des actions

Clause compromissoire :Clause d’un contrat dont l’objet est d’organiser un réglement amiable des litiges

L'existence et l'efficacité d'une clause compromissoire s'apprécient d'après la commune volonté des parties

Clause pénale :Clause de sanction financière attachée à l’inexécution imparfaite d’un contrat

Le juge peut, même d'office, modérer ou augmenter la clause pénale, si elle est manifestement excessive ou dérisoire

Clause de préemption :Clause créant un privilège de substitution au bénéfice d’un tiers au contrat

Les communes bénéficient parfois d’un droit de préemption en cas de vente d’immeubles

Clause résolutoire :Clause dont l’objet est de metre un terme au contrat en cas de réalisation de l’événement envisagé par elle.

Je plaide la condition résolutoire, cela me libérera du contrat.

Clôture des débats :Fin de possibiluté d’échanger des pièces et des conclusions.

Nous devons conclure à défaut il y aura clôture

Curatelle :Limitation de la capacité juridique d’une personne mise en place dans son intérêt.

Mon oncle a été placé sous curatelle

Contradictoire : qui a pu être discuté avec la participation des personnes concernées

l’expertise n’a pas été contradictoire, elle m’est donc inopposable

CPC :acronyme de Code de Procédure Civile (voir ce mot)

Code de Procédure Civile :ouvrage contenant les règles applicables aux procédures devant les juridictions civiles

e vous renvoie au code de procédure civile

crédit d’impôts :disposition ayant effet sur le montant de l'impôt brut préalablement calculé et pouvant provoquer un remboursement s’il excède l’impôt dû

L’administration peut remettre en cause le bénéfice du crédit d'impôt

D

Débiteur :Personne qui a contracté une dette.

vous êtes le débiteur du Trésor Public

Dédit :Clause de compensation financière en cas d’inexécution d’un contrat

attention, il y a une clause de dédit

Déductible :En fiscalité, qui peut être inscrit en réduction d’un revenu.

Les intérêts des emprunts sont déductibles du revenu du bien financé

Dégrèvement :Annulation totale ou partielle d’une imposition

J’ai reçu un avis de dégrèvement

Délit (civil) :Faute, comportement contraire aux usages.

Nous pouvons parler de délit civil

Défense au fond :Argumentaire destiné à faire rejeter la demande sans critiquer sa forme

au fond, je plaide l’absence de préjudice

Demande initiale :Demande telle qu’elle apparaît à l’origine de la procédure

nous sommes bien loin de votre demande initiale !

Demande additionnelle :Demande apparaissant en cours de procédure

J’ai fait une demande additionnelle en dommages et intérêts

Demande d’information (droit fiscal) :Enquête de l’administration auprès du contribuable, destinée à collecter des informations avec son concours amiable.

Il vaut mieux ne pas répondre à cette demande d’information

Demande incidente :Demande non principale

J’ai établi trois demandes incidentes

Demande reconventionnelle :Prétention du défendeur excédant le rejet de la demande principale

Je demande reconventionnellement l’acquisition de la clause résolutoire

Demandeur :Dans une procédure, celui qui forme une demande

Le demandeur sera jugé prescrit

Défendeur :Dans une procédure, personne contre laquelle est formée une demande.

Le défendeur ne comparaît pas

Dénomination sociale :nom d’une personne morale (= une société ou assimilée)

la dénomination sociale de cette société est ....

Dépôt de garantie :somme versée avant tout dommage à un contractant pour couvrir les manquements de l’autre contractant

le dépôt de garantie n’est pas obligatoire

Désistement d’instance :abandon d’une procédure

Je vous conseille de vous désister

Dette :Obligation financière

J’ai fait la liste de mes dettes

Dilatoire :qui est destiné à se procurer des délais

Cette procédure est manifestement dilatoire

Dispositif (d’un jugement) : Partie d’un jugement dans laquelle se trouve la solution rendue par le tribunal.

le dispositif commence par les mots “par ces motifs”

Dissolution :processus de fin d’existence d’une société ou assimilée

Il faut organiser la dissolution de la société

Dividendes :Partie du bénéfice d’une société attribuée aux propriétaires de ses parts ou actions

je vais procéder à une distribution de dividendes.

Doctrine administrative :Ensemble de commentaires et de précisions

voyez ce qu’en dit la doctrine administrative

Dol :manœuvres organisées pour faire contracter une personne.

le dol vicie le consentement, c’est une cause de nullité du contrat.

Domicile fiscal :adresse d’un contribuable

je soutiens que mon domicile fiscal n’est pas en France

Dommages et intérêts :Compensation pécuniaire d’un préjudice.

je plaide sur les dommages et intérêts

Droits d’enregistrements :Impôt perçu à l’occasion de l’enregistrement d’un acte (par exemple : des statuts, actes passés devant notaires …)

pensez à calculer les droits d’enregistrements

Donation :Contrat dont l’objet est le transfert de la propriété à titre gratuit

J’ai fait donation de mon appartement

Déficit (droit des affaires) :Résultat d’une entité économique lorsqu’il est négatif

Pourrons-nous reporter ce déficit? (= l’imputer sur des bénéfices futurs)

Débouter :rejeter une demande

Il est demandé au Tribunal de débouter Mr MARTIN de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions

Délibéré : émission par le juge de la solution du litige

C’est pour quand le délibéré? à quinzaine !

Dommages et intérêts :réparation financière d'un préjudice

Vous condamnerez, au vu de mes pièces à des dommages et intérêts qui ne seront pas inférieurs à ...

E

Expertise judiciaire : enquête technique que le juge fait réaliser pour éclairer le litige

L’affaire va à l’expertise

Échelonnement :délais de paiement

J’ai obtenu un échelonnement de mes impôts

Évocation :Faculté reconnue aux juges d’appel de traiter une affaire en droit et au fond en cas d’appel dilatoire.

la Cour a évoqué la question des dommages et intérêts

Exception d’inexécution :Moyen de défense par lequel un créancier demande de suspendre ses obligations lorsque le débiteur corrélatif n’a pas exécuté les siennes

je soulève l’exception d’inexécution

Exception de litispendance :moyen soulevé en vue que deux affaires soient réunies dans une même instance

je soulève la litispendance

Exception de procédure :Ensemble des moyens qui tendent faire déclarer une procédure irrégulière. pu éteinte.

Le code de procédure civile énumère les exceptions de procédure

Exécution (de la décision) :mise en pratique des mesures ordonnées par une décision

nous en sommes au stade de l’exécution

Exécution forcée :exécution de la décision dans le consentement du débiteur désigné par elle.

Je vais devoir procéder à l’execution forcée

Exécution provisoire :se dit d’une décision dont l’appel ne suspend pas les effets

l’execution peut être de droit ou avoir été ordonnée par le juge

F

Filiale :société dont le capital est détenu par une ou plusieurs autres sociétés

Natixis est une filiale de la caisse d’épargne et de la banque populaire

Fonds de commerce :valeur immatérielle attachée à une exploitation commerciale

j’ai besoin d’un acte de cession de fonds de commerce

Fondement de la demande :bases juridiques de la demande, textes invoqués à son appui

Ma demande est fondée sur les disposiitons de l’article 1134 du Code Civil

Forclusion :perte du droit d’agir provoquée par le dépassement des délais de procédure.

je suis forclos

Foyer fiscal :Entité composée de personnes physiques et soumise comme un seul contribuable à un impôt

on peut rattacher des enfants majeurs à son foyer fiscal

Fraude fiscale :Agissements tendant à éluder tout ou partie de l’impôt par l’insuffisance des déclarations ou des erreurs volontaires.

vous êtes convaincu de fraude fiscale

Fusion :Opération qui consiste à rapprocher plusieurs sociétés pour n’en former qu’une seule.

je voudrais que vous m’organisiez une fusion

G

Gage :garantie portant sur un bien meuble.

où est votre certificat de non-gage?

Garantie :mesure technique destinée à compenser un risque

Nous avons une garantie légale

GIE :acronyme de Groupement d’Intérêt Economique : cf ces termes

Groupement d’Intérêt Economique (structure dont le but est de favoriser l’activité économique de ses membres, dont les profits ne sont pas partagés)

Grief :effet préjudiciable.

seuls les actes causant un grief peuvent être attaqués

Greffe : bureaux administratifs attachés à une juridiction

Appelez le greffe pour savoir à quand l’affaire est renvoyée

Homologation (en procédure) :mise en jugement d’un acte

Nous avons enfin eu le jugement d’homologation

Huissier :auxiliaire de justice réalisant des actes de procédure ou d’exécution forcée ou des constats à fins de preuves.

J’envoie l’huissier pour exécuter

Hypothèque :Garantie portant sur un immeuble.

J’ai inscrit une hypothèque sur le terrain

I

Immeuble :Au sens juridique, bien incorporé au sol ne pouvant donc être déplacé.

le terrain est un immeuble, mais le bétail est meuble

Incident d’instance :débat sur une question de procédure

C’est une audience sur incident et pas sur le fond

inopposabilité, inopposable :qui est sans effet de droit sur une personne

Les expertises non contradictoires sont inopposables

Interruption de la prescription : arrêt du délai de prescription (cf ce mot)

J’ai accompli un acte interruptif de prescription

Irrecevabilité :Se dit de la demande présentant un défaut empêchant son examen

Infirmer :juger une seconde fois et aboutir à une solution qui revient sur celle du premier juge

Par ces motifs... infirmer en toutes ses dispositions le jugement entrepris...

Irrecevabilité :défaut dans la demande empêchant son examen

la demande est manifestement irrecevable

irrecevable :se dit de la demande qui présente un vice empêchant son examen

M. X... fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable son appel à l'encontre du jugement rendu le

J

JEX :acronyme de juge de l’exécution

Juge du fond :juge de la demande principale

Nous verrons cela devant le juge du fond

Juge de proximité :Juge compétent pour connaître en premier et dernier ressort des petits litiges de la vie quotidienne n’excédant pas 4000 euros.

Cette demande relève du juge de proximité

Jugement :acte par lequel le tribunal tranche le litige

J’ai obtenu mon jugement

Juge de l’exécution :juge spécialisé dans les conflits nés à l’occasion de l’exécution des décisions

l’execution peut être de droit ou avoir été ordonnée par

Juridiction :erme générique désignant les tribunaux, cours ou autres formations destinées à trancher des litiges

Les juridictions françaises sont encombrées

Jurisprudence :source du droit composée des jugements ou arrêts rendues dans des conflits antérieurs

a jurisprudence nous est favorable

Judiciaire :qui relève d'une juridiction

Cet avocat est plutôt judiciaire (= son activité majeure est de plaider)

Juge du fond : juge charge du litige principal (par opposition au juge des mesures annexes ou provisoires)

On verra cela devant le juge du fond

Juridique :qui relève du droit (par opposition à judiciaire)

les professions juridiques ne sont pas toutes judiciaires

L

Liquidation :transformation en argent d’un patrimoine, soit pour le répartir entre des associés soit pour payer le passif de son propriétaire

Nous avons mis la société en liquidation

Liquidation judiciaire :liquidation décidée par une juridiction.

j’assigne en liquidation judiciaire

M

Mal-fondé : Se dit d’une demande recevable mais finalement non admise par le juge.

Vous jugerez cette prétention mal fondée

Mandant :Partie à un contrat de mandat.

Le mandant confie au mandataire le soin d’accomplir des actes.

Mandataire :partie à un contrat de mandat

e mandataire se voit confier l’accomplissement d’actes par le mandant.

Matière gracieuse :matière non contentieuse

Nous sommes en matière gracieuse

Médiation :Processus destiné à régler un litige à l’amiable par l’intervention d’une tierce personne désignée par un juge.

Nous allons à la médiation

Médiateur :personne conduisant une médiation

Nous allons faire nommer un médiateur

Mesure conservatoire :garantie prise après le commencement du litige et avant sa solution

Je vais prendre des mesures conservatoires

Meuble :bien non immeuble

tous les biens sont meubles ou immeubles

Mise en demeure :Injonction solennelle de faire une chose émise par celui qui doit en bénéficier

La mise en demeure fait courir les intérêts de retard

Mise en état :Partie de la procédure civile consacrée aux échanges de pièces et de conclusions et au jugement des incidents

La mise en état se fait sous le contrôle du juge ou du conseiller de la mise en état.

Moyens de défense :ensemble des objections de procédure ou de fond élevées pour mettre en échec une demande.

J’ai trois moyens de défense

Mise en état :période durant laquelle, au Tribunal, on échange des pièces et des conclusions et on examine les incidents de procédure

Cela relève de la compétence du juge de la mise en état

Moins value : perte créée par la revente d’un bien.

Les moins-values et les plus-values de même nature de compensent.

N

Nantissement :Garantie accordée ou prise sur un bien meuble.

j’ai ici votre acte de nantissement

NCPC :Acronyme de nouveau code de procédure civile (devenu Code de Procédure Civile)

L’article 605 du CPC dispose que le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre de jugements rendus en dernier ressort.

Non recevoir (fins de) :Moyen de défense destiné à voir jugée la demande irrecevable pour absence du droit d’agir

La chose jugée est une fin de non-recevoir

Notification :communication officielle d’un acte par son émetteur à la personne concernée par cet acte

J’ai reçu notification du jugement

Novation :remplacement d’une situation juridique par une nouvelle

a novation ne se présume pas

Nullité (droit des contrats) :inexistence juridique du contrat par absence d’un de ses éléments fondamentaux

Nous plaidons la nullité

Nullité (procédure civile) :défaut affectant une formalité et empêchant son effet.

Vos actes sont nuls et de nul effet

O

Objet du contrat :objectif de fond de l’acte

ce contrat a pour objet une location

Objet social :objectif de fond d’un contrat de société ou assimilé)

cette société a pour objet social...

Obligation :chose qu’une personne est tenue en droit de faire ou de ne pas faire

Les obligations naissent de la Loi ou des contrats

Obligation de moyens :obligation réputée remplie lorsqu’ont été mis en œuvre tous les moyens possibles pour qu’elle soit réalisée.

ce n’est qu’une obligation de moyens

Obligation de résultat :obligation réputée remplie seulement quand l’objectif défini a été réalisé

nous sommes en matière d’obligation de résultat

Opposabilité, opposable :qui a, sur une personne identifiée, des effets de droit

Ce jugement ne vous est pas opposable, vous n’y êtes pas partie

Ordonnance sur requête :ordonnance issue d’une procédure ouverte par une requête

le juge des requêtes a rendu son ordonnance

P

Par ces motifs :Locution figurant dans une décision et annonçant le dispositif dans lequel figure la solution en droit.

relisez le par ces motifs

Parties (à un contrat) :personnes ayant contracté dans un acte

les parties sont convenues de ce qui suit

Parts sociales :subdivisions en droit du capital d’une société

Les parts sociales sont cessibles selon les règles prévues par les statuts

Personne morale :sujet de droit autre qu’une personne physique

L’Etat est une personne morale de droit public

Personne physique :personne humaine sujet de droit

Vous agissez comme personne physique ou représentant de la société?

Pièces :Documents permettant d’appuyer les argumentations des parties (lettres, contrats, constats…).

Les pièces doivent être échangées entre les avocats afin de respecter le principe du contradictoire.

Placement d’une assignation :dépôt de l’assignation au greffe pour saisir la juridiction du litige.

Vous avez placé quand?

Plaidoirie :exposé oral des prétentions.

demain, c’est l’audience de plaidoiries

Plus value :profit créé par la revente d’un bien.

Les plus-values et les moins-values de même nature de compensent.

Prescription :disparition du droit par absence de son usage au delà du délai prévu par la Loi

Je suis prescrit

Péremption :fin d’une procédure sans jugement due à l’absence d’action des parties

l’instance est périmée

Placement d'une assignation :Remise au greffe d’un tribunal d’une assignation pour l’en saisir du litige

avez-vous placé le second original de l’assignation?

Protocole :Acte destiné à mettre un terme à un litige

les parties sont convenues par protocole de ...

Pourvoi en cassation :Recours extraordinaire exercé devant la Cour de cassation ou le Conseil d’Etat

Je me suis pourvu en cassation

Préjudice :perte qui est la conséquence d’un dommage

Le préjudice doit être prouvé

Preneur :Dans un contrat de bail, le locataire.

le preneur est tenu de jouir du bien en bon père de famille

Présomption :mode de preuve d’un fait non établi à partir de son lien avec un fait établi.

Les présomptions sont issues de la loi ou du juge

Présomption simple :présomption dont il est permis de faire la preuve contraire

L’article 1044 du Code Civil édicte une présomption simple de la volonté du testateur susceptible de céder devant la preuve contraire

Présomption absolue :présomption dont il n’est pas permis de faire la preuve contraire

L'article 1645 du code civil établit une présomption irréfragable de connaissance par le vendeur professionnel du vice de la chose vendue

Présomption irréfragable :présomption absolue (cf ces mots)

Prétention :Ce que demande un justiciable à un juge.

les prétentions sont récapitulées dans les conclusions récapitulatives

Q

Quasi-contrat :engagements se formant sans convention.

La gestion d’affaire et l’enrichissement sans cause sont des quasi contrats.

Quasi-délit :fait involontaire et causant un dommage à une personne

l'auteur d'un délit ou d'un quasi-délit est tenu à la réparation intégrale du dommage qu'il a causé

Question préjudicielle :Question utile à la solution d’un litige mais relevant de la compétence normale d’un autre tribunal.

Si une saisie est poursuivie sur le fondement de titres irrévocables, la question préjudicielle est sans incidence sur l'issue du litige

QPC :acronyme de Question Prioritaire de Constitutionnalité (voir ces termes)

Question Prioritaire de Constitutionnalité :mécanisme par lequel une partie à une procédure peut soulever l’atteinte qu’une loi porte atteinte aux droits et aux libertés garanties par la constitution

il y a lieu de renvoyer au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité

R

Réclamation :En matière fiscale, demande destinée à voir modifier une imposition

J’ai déposé une réclamation en dégrèvement de ma taxe foncière

Recours préalable :Demande devant précéder la saisine d’un tribunal sous peine d’irrecevabilité de cette saisine

Avez-vous bien formé votre recours administratif préalable?

Référé :Forme de procédure destinée à trancher des demandes provisoires (par opposition au juge du fond)

Le juge des référés est le juge de l’évidence ou de l’urgence

Renvoi :Transport à une date ultérieure d’un débat devant un tribunal

Je crois que je vais encore devoir demander un renvoi

Requête : Demande destinée en vue d’obtenir des effets de droit et adressée à l’autorité qui en décide

la présente requête est formée par Monsieur MARTIN....

Radiation :modification d’une liste par suppression d’une mention provoquant des effets de droit

Mon voisin a été radié de la liste des redevables de la TVA

RCS :acronyme de Registre du commerce et des sociétés (cf ces termes)

Registre du commerce et des sociétés :fichier contenant à titre obligatoire des informations relatives aux commerçants ou aux structures ayant une forme commerciale

Le Registre du Commerce et des Sociétés est tenu, sur le plan local, par le greffier en chef de chaque Tribunal de Commerce.

Recevable :se dit de la demande qui ne présente pas de vice empêchant son examen

la cour a déclaré Monsieur X... recevable mais mal fondé en son appel

Réclamation fiscale :demande destinée à obtenir de l’administration fiscale qu’elle change une imposition.

par une réclamation Madame Z a demandé à l'administration fiscale de procéder à la restitution de cette taxe

Recours :processus destiné à obtenir un changement de sa situation juridique

Il y a recours gracieux et recours contentieux

Recours en révision :recours destiné à un nouveau jugement bien qu’une décision définitive a déjà été rendue.

le Code de procédure civile n’autorise la révision que dans quatre cas

Recours hiérarchique :Recours formé devant une autorité supérieure à celle qui a rendu la décision concernée.

Une telle demande ne peut s'analyser que comme un recours hiérarchique

Recouvrement de l’impôt :ensemble des procédures qui organisent l’encaissement des impôts par l’Etat

le requérant a contesté l'exigibilité de l'impôt en faisant valoir que l'action en recouvrement était prescrite

Rectification fiscale :procédure par laquelle l’administration fiscale porte à la connaissance d’un contribuable son intention de modifier une imposition

Dans le cas où un contribuable fait l'objet d'une procédure de rectification de la part de l'administration des impôts, il dispose d'un délai égal à celui de l'administration pour présenter ses propres réclamations

Redressement fiscal :ancien nom de la rectification (cf ce terme)

Redressement judiciaire :procédure destinée à organiser avec des délais imposés aux créanciers le paiement d’un passif issu d’une activité commerciale ou professionnelle

une procédure de redressement judiciaire a été ouverte à l'égard de la société X

Réduction d’impôts :disposition ayant effet sur le montant de l'impôt brut préalablement calculé

les sommes versées éligibles à réduction d’impôt ne peuvent pas donner lieu à remboursement

Représentant légal :personne habilitée à représenter une personne juridique

l'assureur a adressé à M. Y..., en qualité de représentant légal de son fils...

Représentation (en procédure) :présence d’un avocat ou d’un mandataire dans l’intérêt d’une personne

e défaut de pouvoir spécial d'une personne, chargée de représenter une partie dans une procédure sans représentation obligatoire, constitue une irrégularité de fond affectant la validité des actes de procédure

Représentation (en droit civil) :capacité de restituer des fonds

M X a souscrit auprès de la société Z caution une police destinée à garantir la représentation des fonds

Reprise (droit de) (fiscal) :droit de critique des déclarations établies par les contribuables ouvert à l’administration

Reprise (droit de) (civil) :droit du propriétaire qui a mis en location de s’opposer au renouvellement du bail pour en reprendre lui-même l’usage

Madame X est fondée à exercer son droit de reprise sur cet entier immeuble

Récision :annulation par le juge des effets d’un contrat.

l'article 1304 du code civil édicte que l'action en nullité ou récision d'une convention est limitée à un délai de cinq ans du jour où le dol a été découvert

Rescrit fiscal :prise de position formelle de l'administration fiscale, à la demande d’un contribuable, sur sa situation au regard d'un texte fiscal.

Le rescrit permet d’obtenir l’interprétation de l’administration sur le sens et la portée d’un texte fiscal

Résiliation (d’un contrat) :fin d’exécution d’un contrat.

la résiliation ne remet pas en cause les actes faits en exécution du contrat : elle n’a pas d’effet rétroactif

Résolution (d’un contrat) :anéantissement réroactif des effets d’un contrat

l'arrêt attaqué a prononcé la résolution, pour manquement à l'obligation de délivrance, de la vente

Responsabilité civile :obligation de principe de réparer les préjudices causés par sa faute ou les choses ou personnes dont on a la garde

il faut distinguer la responsabilité civile contractuelle et la responsabilité civile délictuelle

Rôle (en procédure) :liste des affaires dont le tribunal s’occupe

Mon affaire est inscrite au rôle sous le numéro...

rôle (fiscal) :titre créé par le Trésor Public et causant l’obligation de payer un impôt.

je vais vérifier votre rôle de taxe foncière

S

Signification :communication officielle d’un acte par huissier à la personne concernée par cet acte

J’ai reçu signification du jugement

Second original :Acte d’huissier, pour sa partie renvoyée au requérant pour justifier de sa délivrance au destinataire.

le Tribunal est saisi par la remise au greffe du second original de l’assignation

Sursis à statuer :Suspension du cours d’une procédure dans l’attente de la réalisation d’un événement

il est demandé au Tribunal qu’il soit sursis à statuer...

Saisie :acte provoquant l’indisponibilité d’un bien en vue de l’attribuer à un créancier ou d’empêcher sa vente par son propriétaire.

pour obtenir le règlement de sa créance, M. Y... a fait pratiquer une saisie-attribution sur le compte de M. X

Saisine :mise d’un litige à la charge d’une juridiction

le Tribunal ne pouvait être saisi qu'après saisine de la commission de recours amiable

Sauvegarde (droit commercial) :procédure destinée à organiser avant cessation des paiements un moratoire sur les dettes d’une entreprise.

la procédure de sauvegarde est à considérer comme entre la conciliation et le redressement judiciaire

Sauvegarde (droit commercial) :procédure destinée à organiser avant cessation des paiements un moratoire sur les dettes d’une entreprise.

a procédure de sauvegarde est à considérer comme entre la conciliation et le redressement judiciaire

Sauvegarde de justice :dispositif destiné à protéger le patrimoine d’une personne dans l'impossibilité de pourvoir seule à ses intérêts

La personne placée sous sauvegarde de justice conserve l'exercice de ses droits

Scission :séparation des actifs d’un groupe de sociétés pour en créer plusieurs indépendantes

la fusion ou la scission entraîne la dissolution sans liquidation des sociétés qui disparaissent

Servitude :roit d’usage sur un bien existant au bénéfice d’une autre personne que le propriétaire

Mme X... bénéficie d'une servitude d'écoulement des eaux pluviales

Société :indivision à visée économique et dotée d’une personnalité juridique distincte de celle de ses membres.

les statuts de la société X instituent une procédure de conciliation obligatoire, préalable à la saisine du juge

Sommation :Ordre, injonction adressée à une personne afin qu’elle fasse une chose

Les dommages-intérêts ne sont dus que du jour de la sommation de payer

Statuer :juger

sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres moyens

Statuts :acte contenant les règles de fonctionnement d’une entité

l'article L. 227-6 du code de commerce exige seulement que les statuts de la société par actions simplifiée prévoient les conditions dans lesquelles le pouvoir de représenter la société peut être délégué à son directeur général

Sûretés :techniques de garanties portant sur des biens établies au bénéfice des créanciers.

la sûreté grevant le bien cédé doit être régulièrement inscrite

T

Transaction :réglement d’un litige par un contrat écrit

Les transactions ont, entre les parties, l'autorité de la chose jugée en dernier ressort.

Taxation d’office :établissement d’un impôt par l’administration en l’absence d’informations du contribuable

M. A n'apporte pas la preuve qu'il a irrégulièrement fait l'objet d'une taxation d'office,

U

Usufruit :partie du droit de propriété attribuant le droit d’utiliser le bien et d’en recueillir les revenus

l'action est irrecevable au motif que Madame veuve X..., usufruitière du quart de la succession, n'a pas été appelée dans la cause

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