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Le 08 mai 2012

Conditions de preuve de l'existence d'un prêt entre particuliers

Dans un prêt entre particuliers il n'y a pas lieu d'exiger de celui qui demande le remboursement la preuve que les fonds ont été remis à l'emprunteur

La Cour de Cassation rappelle que c'est celui qui conteste l'obligation d'avoir à rembourser de prouver qu'il n'y est pas obligé.

La Cour d'Appel avait suivi une solution différente et estimé qu'un prêt entre particuliers est  un contrat réel qui, pour exister, suppose la remise d'une chose et qu'ainsi la remise des fonds devait être prouvée par celui qui poursuit en remboursement (article 1315 du Code Civil)

La cassation de cet arrêt est fondée sur le principe qu'un contrat "n'est pas moins valable, quoique la cause n'en soit pas exprimée" (article 1132 du même code)

(Arrêt de la Première Chambre Civile de la Cour de Cassation du 4 mai 2012 N° de pourvoi: 10-13545)

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