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Le 26 septembre 2014

autorité de la chose jugée : portée des termes du dispositif de la décision antérieure

l'autorité de chose jugée n'a lieu qu'à l'égard que ce qui a été tranché dans le dispositif de la première décision

"L'autorité de la chose jugée" est un moyen de défense entrant dans la catégorie des "fins de non-recevoir", si ce moyen prospère, c'est-à-dire s'il est jugé comme fondé, la demande sera jugée irrecevable sans examen au fond.

Ce mécanisme de "l'autorité de la chose jugée" fait obstacle à ce que celui qui a fait trancher une demande la présente à nouveau au mépris de la décision précédemment rendue, mais encore faut-il que la précédente décision, qui a tranché cette demande, soit juridiquement, et comparée à la nouvelle, une chose déjà jugée.

C'est l'article 1351 du Code Civil qui fixe les termes de cette comparaison : "L'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement. Il faut que la chose demandée soit la même ; que la demande soit fondée sur la même cause ; que la demande soit entre les mêmes parties, et formée par elles et contre elles en la même qualité"

La Cour de Cassation rappelle régulièrement, et ici encore, qu'il faut rechercher quels points précis ont été tranchés par le premier juge, et qu'à cet effet " l'autorité de chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui fait l'objet d'un jugement et a été tranché dans son dispositif", ainsi doivent être écartés les moyens visant à ce que l'autorité de la chose jugée soit soutenue par une analyse des buts de la procédure ou des moyens implicitement mis en oeuvre : seule doit compter la présence, dans les points tranchés par le premier juge, du point soumis au nouveau juge, et pour constater cette présence il faut se référer au "dispositif" de la première décision (c'est-à-dire la partie énonçant non les causes de la décision mais sa portée, cette partie y est précédée des mots "par ces motifs").

Cour de cassation 1ère chambre civile  arrêt du 16 septembre 2014 - N° de pourvoi: 13-18014 cassant un arrêt de la Cour d'Appel de BOURGES du 12 juillet 2012

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