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Le 30 avril 2012

Attention à l'ordre de présentation des moyens de défense

Les exceptions de procédure doivent être soulevées avant les défenses au fond et les fins de non-recevoir

Le Code de Procédure Civile décrit plusieurs moyens de défense, on distingue la défense au fond (tendant à soutenir que la demande est recevable mais mal fondée) et les moyens de procédure (tendent à soutenir qu'un défaut de forme doit empêcher l'examen de la demande)

S'agissant des moyens de procédure, le Code fait une autre distinction entre les "fins de non-recevoir" et les "exceptions de procédure"

Ces dernières doivent être soulevées (présentées au juge) avant la défense au fond et aussi avant les fins de non-recevoir (article 74 du Code de Procédure Civile)

Dans un arrêt récent, la Cour de Cassation rappelle ce principe, il illustre le fait qu'une exception de procédure même fondée, ne sera pas prise en compte par le Juge si elle a été précédée d'une défense au fond, tel est le cas quand elle est soulevée pour la première fois devant la Cour d'Appel sans avoir été invoquée en première instance, où l'on aura conclu au fond ou soulevé une fin de non-recevoir

(Cour de cassation, arrêt de la deuxième chambre civile du 12 avril 2012  - N° de pourvoi: 10-10703)

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