Maître JOHANET
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Actualités

Le 11 avril 2024 présentation synthétique des différentes étapes d'une procédure fiscale

Présentation des stades successifs d’une procédure fiscale, ou comment identifier les étapes à venir ou à quel stade se place un document dans la chaîne des recours Stade I : proposition ...

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Le 19 mars 2024 Bientôt le dépôt de la déclaration 2035, petits conseils pratiques…

 Nombreux sont ceux qui établissent leur déclaration 2035 à partir d’un logiciel, voici une série de mesures propres à améliorer la conformité du résultat issu de cet exercice à diverses ...

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Le 22 février 2024 Comment bien rédiger des conclusions (le point de vue de l’avocat)

  I - CADRE GENERAL POUR PRODUIRE DES CONCLUSIONS EFFICACES Les conclusions s’analysent comme la réponse écrite à des arguments adverses eux-mêmes écrits. Les arguments adverses sont issus ...

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Le 27 janvier 2024 Comment bien rédiger une assignation (le point de vue de l’avocat)

CADRE GENERAL POUR PRODUIRE UNE ASSIGNATION EFFICACE L’assignation s’analyse comme une forme de convocation de sa cible devant un juge pour que ce dernier décide, de diverses mesures (des ...

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