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Le 05 janvier 2012

annulation d'une assemblée de copropriété, absence de grief nécessaire

un copropriétaire n'est pas tenu de justifier d'un grief pour pouvoir agir en nullité d'une assemblée générale

Exemple de jurisprudence rappelant que tout copropriétaire est recevable à demander la nullité d'une assemblée générale sans avoir à faire la preuve d'un grief : Arrêt de la troisième chambre civile de la Cour de Cassation du 13 décembre 2011, pourvoi N° 11-10036

Généralement, une demande en justice nécessite un intérêt pour agir, dans le cas jugé ici, et pour voir rejeter la demande de nullité d'une assemblée générale, le syndicat des copropriétaires avait soulevé le fait que la décision attaquée n'avait aucun effet sur les copropriétaires compte tenu des tantièmes que ceux-ci avaient dans l'immeuble.

La Cour d'Appel de Versailles avait suivi ce moyen de défense et débouté les copropriétaires

L'arrêt de Versailles est cassé, et il est ainsi rappelé que la loi de 1965, régissant la copropriété des immeubles bâtis, contient des régles spécifiques emêchant d'exiger du copropriétaire qu'il fasse la preuve d'un grief pour demander la nullité d'une assemblée.


 

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