Actualités
Rechercher une actualité par mots clés :
Le 09 décembre 2011
détermination précise de la date du fait générateur d'une plus-value sur cession de titres
Pour dater le fait générateur d'une plus-value de cession de titres, il faut racourir aux règles civiles de datation du transfert de la propriété..
Voir cette actualité
Le 09 décembre 2011
revenus fonciers, sort fiscal des indemnités perçues
le juge du sort fiscal des indemnités perçues par des titulaires de revenus fonciers doit rechercher la nature des opérations que compense l'indemnité litigieuse..
Voir cette actualité
Le 09 décembre 2011
ISF, articulation des motifs de la réclamation et des moyens soulevés ensuite au Tribunal
En matière de contentieux d'impôt sur la fortune, la demande nouvelle s'entend de la demande pour un quantum plus élevé que la réclamation initiale et non l'invocation nouvelle d'un passif.
Voir cette actualité
Le 09 décembre 2011
non-cumul des responsabilités délictuelles et contractuelles, recevabilité d'une demande en cumul apparent
le non-cumul des responsabilités contractuelles et délictuelles ne se traite pas en procédure par une irrecevabilité d'une demande en cumul apparent.
Voir cette actualité
Le 07 décembre 2011
La taxe de 35 euro crée des risques d'irrecevabilités
Décret n° 2011-1202 du 28 septembre 2011, nouvelle taxe de 35 euro pour faire des demandes en justice, risques d'irrecevabilité en cas de non-paiement.
Voir cette actualité
Le 07 décembre 2011
le droit d'agir, exemple des exigences de l'article 32 du Code de Procédure Civile
attention à la notion de droit d'agir (exemple récent dans un arrêt de cassation).
Voir cette actualité
Me contacter
74, Avenue Marceau
75008 PARIS
Tél : 01 42 96 03 34 - Fax : 01 42 96 06 77
Cabinet secondaire - "TISSONIERE"
15400 CHEYLADE
Tel. : 04 71 78 96 65 - Fax : 09 52 60 72 38